Contrat de licence de l’utilisateur final

En cliquant sur « Accepter » ou « Oui » en réponse à la demande de contrat de licence de logiciel électronique (le présent « Contrat »), en installant ou en téléchargeant le Logiciel, le Titulaire de licence et son employeur, le cas échéant (collectivement le « Titulaire de licence »), confirme l’acceptation des conditions générales du présent Contrat. Cette action lie légalement le Titulaire de licence et Blancco, y compris les termes, conditions et restrictions de toute commande connexe. Si le Titulaire de licence n’accepte pas les conditions générales du présent Contrat, il est prié de ne pas télécharger, de ne pas installer et de ne pas utiliser le Logiciel.

Le Logiciel concédé sous licence dans le présent Contrat comprend toutes les fonctionnalités de l’application, du logiciel et des actifs numériques, des données fournies avec celle-ci, des supports associés, des documents imprimés, des informations d’achat et de la documentation en ligne OU électronique et/ou les services connexes.  Le téléchargement et l’utilisation du Logiciel peuvent être soumis à des règles ou politiques (les « Règles de l’App Store ») appliquées par tout fournisseur ou exploitant de magasin d’applications logicielles à partir du site (l’« App Store ») sur lequel le Titulaire de licence a téléchargé le Logiciel.

1. Définitions

 « Sociétés affiliées » désigne, eu égard à une Partie, toute société ou autre entité commerciale Contrôlée par cette Partie, la Contrôlant ou sous son Contrôle commun ; sachant que « Contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % (cinquante pour cent) de la participation dans cette société ou entité commerciale, ou la capacité de fait de contrôler les décisions en matière de gestion de cette société ou entité commerciale.

« Blancco » ou « Groupe Blancco » désigne l’une des entités Blancco suivantes, telles que désignées dans le bon de commande, le devis ou le contrat concerné : Blancco Technology Group Canada Inc., Blancco U.S. LLC, Blancco Central Europe GmbH (pour l’Allemagne, Suisse, Autriche, République tchèque et Pologne), Blancco Technology Group UK Ltd (pour le Royaume-Uni), Blancco Technology Group Sweden AB (Suède, le Danemark et la Norvège), Blancco France SAS (pour la France, Espagne, Portugal, Italie, Chypre, Malte, Grèce et Afrique), Blancco (Software) Netherlands B.V. (pour les Pays-Bas, Belgique et Luxembourg), Blancco Oy Ltd (pour la Finlande et le reste de la région EMEA/MENA), Blancco Technology Group Ireland Ltd. (Irlande), Blancco Japan Inc. (Japon et Corée du Sud), Blancco Technology (Beijing) Co. (pour la Chine), Blancco (Software) India Private Ltd. (Inde), Blancco Australasia Pty Limited (pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande), Blancco APAC PTE Ltd. (pour Singapour, le Vietnam, les Philippines, Hong Kong et le reste de l’Asie) et Blancco SEA SD Bhd (pour la Malaisie, la Thaïlande, l’Indonésie). Le Titulaire de licence peut également faire affaire avec le distributeur désigné par Blancco dans le pays du Titulaire de licence.

« Documentation » désigne le ou les manuel(s) d’utilisation papier et numérique(s) alors en vigueur, la documentation d’aide, les fichiers d’aide du Portail d’assistance Blancco, et toute autre documentation technique pour ledit ou lesdits programme(s) logiciel(s) informatique(s) mis à disposition par Blancco. 

« Droit de propriété intellectuelle » désigne tout brevet, toute invention ou tout droit de modèle d’utilité, droit sur les bases de données, droit d’auteur, droit relatif à un dessin ou à un modèle, dessin ou modèle enregistré ou autre droit de nature similaire et marque de commerce et/ou nom commercial (déposé ou non) et toute application relative à un des éléments susmentionnés, ainsi que les droits relatifs à tout savoir-faire, secret commercial ou toute autre information confidentielle ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

« Logiciel » désigne chaque logiciel Blancco concédé sous licence par Blancco ou ses Sociétés affiliées, et la Documentation pour laquelle le Titulaire de licence a payé les frais de licence applicables, ainsi que toute version modifiée ou mise à jour de l’un quelconque des éléments précédents mise à la disposition du Titulaire de licence en vertu de l’achat par le Titulaire de licence d’une licence d’abonnement basée sur le temps, ou d’une licence basée sur le volume et la consommation, selon les mêmes conditions générales. À titre de clarification, le terme défini « Logiciel » inclut le Kit de développement logiciel (SDK) lorsque le Titulaire de la licence se voit accorder l’accès au SDK conformément aux dispositions du présent Contrat.  « Durée » désigne la période de licence du Logiciel ou d’Abonnement telle que spécifiée dans le bon de commande, le devis ou le contrat concerné.

2. Octroi de licence

Blancco accorde par les présentes au Titulaire de licence un droit non exclusif, non transférable et non perpétuel d’utiliser le Logiciel uniquement pour les opérations internes du Titulaire de licence. Aux fins du présent Contrat, l’utilisation du Logiciel signifie l’accès au Logiciel, son installation, son téléchargement, sa copie ou le fait d’en bénéficier d’une autre façon pendant la durée de la licence, conformément au type de licence convenu dans le devis ou le bon de commande concerné. Le Logiciel est la propriété de Blancco et/ou de ses concédants de licence, est protégé par la législation sur le droit d’auteur et est concédé sous licence, IL N’EST PAS VENDU. Par souci de clarté, les licences de Logiciel accordées expireront automatiquement à la fin de la Durée.

3. Obligations du Titulaire de licence

3.1. Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, ou de toute partie de ce dernier, le Titulaire de licence doit respecter les conditions suivantes :  

• s’assurer que le Logiciel est installé uniquement sur les équipements indiqués.
• informer Blancco dès que le Titulaire de licence a connaissance de toute utilisation non autorisée du Logiciel par toute personne.
• autoriser Blancco à inspecter tout dossier conservé en lien avec la présente licence, aux fins de s’assurer que le Titulaire de licence respecte les termes de la présente licence. Blancco adressera un préavis raisonnable au Titulaire de licence pour l’informer de ces inspections, qui se dérouleront à des heures raisonnables.
• NE PAS utiliser le Logiciel ou y accéder (i) si le Titulaire de licence est ou devient un concurrent de Blancco pour l’un de ses Logiciels ou services, sauf avec l’accord écrit préalable de Blancco, ou (ii) à des fins de comparaison avec la concurrence ou à des fins analogues.
• n’est PAS en droit de concéder de licence, de sous-licence, de vendre, de revendre, de transférer, de céder, de distribuer, de louer, de donner à bail ou d’exploiter commercialement d’une autre façon le Logiciel de quelque façon que ce soit.
• Dans toute la mesure où une telle restriction est autorisée par la loi en vigueur, Vous NE devez PAS modifier, décompiler, procéder à des opérations d’assemblage inverse, d’ingénierie inverse, traduire ou désassembler, ou réaliser des œuvres dérivées fondées sur toute partie du Logiciel, pour quelque raison ou but que ce soit.
• respecter à tout moment l’intégralité des lois et réglementations en vigueur sur le territoire où le Titulaire de licence utilise le Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions applicables concernant la confidentialité des données, la conservation des données, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Le Titulaire de licence indemnisera Blancco et ses Sociétés affiliées concernant toute réclamation effectuée à l’encontre de Blancco et relativement à toute violation de la sorte dont le Titulaire de licence est l’auteur.
• ne pas reproduire ou encadrer toute partie du Logiciel, autre que l’encadrage sur les propres intranets du Titulaire de licence ou autrement à ses propres fins commerciales internes ou comme expressément convenu par écrit entre les Parties.
• utiliser le Logiciel uniquement conformément au manuel d’utilisation et à la documentation d’assistance de Blancco en vigueur au moment de cette utilisation, et rapidement accepter toutes les mises à jour du logiciel qui sont proposées au Titulaire de licence. En cas de refus des mises à jour du logiciel, cela peut avoir un impact sur les performances du Logiciel.
• ne pas, et ne pas permettre à ses Utilisateurs autorisés de supprimer ou de modifier autrement les avis ou étiquettes exclusifs du Logiciel ou de la Documentation, ou toute partie de ceux-ci.

4. Applications de solutions mobiles Blancco (« Application mobile”)

L’Application mobile peut utiliser une technologie de localisation telle que le GPS, le Wi-Fi, l’identifiant du réseau mobile ou l’adresse IP pour fournir des fonctionnalités de l’Application mobile. Pour permettre à Blancco d’utiliser le lieu où se trouve le Titulaire de licence, le consentement préalable de ce dernier. Si aucun consentement n’est fourni, il se peut que Blancco ne soit pas en mesure de fournir certaines des fonctionnalités de l’Application mobile qui nécessitent l’utilisation de cette technologie de localisation. Le Titulaire de licence peut modifier ses préférences en matière de technologie de localisation via l’application de configuration sur son appareil. Le Titulaire de licence accepte que Blancco et/ou nos partenaires, sous-traitants ou représentants puissent communiquer avec le Titulaire de licence afin de fournir l’Application mobile et les services connexes au Titulaire de licence. Cette communication peut se faire par téléphone, e-mail, courrier ou SMS, ou par le biais d’une notification push au Titulaire de licence à l’aide des coordonnées fournies par le Titulaire de licence ou nos partenaires. Afin de permettre à Blancco d’envoyer des notifications au Titulaire de licence, le consentement du Titulaire de licence est requis. Ce consentement est géré via le système d’exploitation de l’appareil. Si aucun consentement n’est fourni, Blancco ne sera pas en mesure de fournir certaines des fonctionnalités de l’Application mobile qui nécessitent l’utilisation de notifications.

5. Assistance et formation

La politique de Blancco en matière de prestation d’assistance concernant le Logiciel est disponible sur support.blancco.com ou à toute autre adresse Internet pouvant être communiquée au Titulaire de licence de temps à autre (« Services d’assistance » et la « Politique de service d’assistance »). Blancco fournira au Titulaire de licence ses Services d’assistance pendant les heures d’ouverture normales et conformément au programme d’assistance acheté par le Titulaire de licence et la Politique de services d’assistance en vigueur à la date des Services s’assistance. Blancco peut modifier la Politique de services d’assistance de temps à autre à son entière discrétion.

6. Modifications, maintenance et mises à jour

Blancco est en droit de mettre à jour tout Logiciel, d’offrir de nouvelles fonctionnalités s’y rapportant, de modifier d’une autre façon la structure de tout Logiciel, ou d’en cesser la fabrication ou la vente, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité à l’égard du Titulaire de licence. La politique de Blancco en matière de prestation d’assistance concernant toute ancienne version du Logiciel ou le Logiciel supprimé est disponible sur support.blancco.com ou à toute autre adresse Internet pouvant être communiquée au Titulaire de licence de temps à autre (« Politique d’assistance en matière de cycle de vie »). Blancco peut, de temps à autre et à son entière discrétion, modifier la Politique d’assistance en matière de cycle de vie. Blancco maintiendra, entretiendra et mettra à jour le Logiciel et la Plateforme de manière continue et mettra à la disposition du Client les versions les plus récentes du Logiciel et/ou de la Plateforme pendant la Durée du Contrat.  

7. Droits de propriété intellectuelle

Le Titulaire de licence reconnaît que l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel ainsi que tout service s’y rapportant appartiennent et doivent appartenir à Blancco et/ou à tout propriétaire tiers concerné (selon le cas), et le Titulaire de licence ne détient aucun droit concernant le Logiciel autre que le droit de l’utiliser conformément aux termes de la présente licence (et/ou de toute licence de tiers concernée). La structure, l’organisation et le code source du Logiciel sont des secrets commerciaux et des informations confidentielles de Blancco et/ou des propriétaires tiers concernés. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par Blancco et/ou les propriétaires tiers concernés. « Blancco » est une marque déposée de Blancco Technology Group et/ou de ses Sociétés affiliées. D’autres logos, noms de produit et noms de services relatifs à Blancco sont également des marques de commerce de Blancco Technology Group et/ou de ses Sociétés affiliées.

8. Logiciel tiers

Le Logiciel peut contenir des logiciels libres disponibles et distribuables gratuitement ainsi que d’autres œuvres soumises à droit d’auteur par des tiers (« Logiciels tiers »). Les Logiciels tiers seront soumis aux conditions de licence des Logiciels tiers applicables

9. Confidentialité

Chaque partie au présent Contrat s’engage à garder confidentielle et à n’utiliser qu’aux fins de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, toute information exclusive ou confidentielle de l’autre partie divulguée en vertu du présent Contrat qui (i) est marquée comme confidentielle, (ii) est identifiée au moment de la divulgation comme confidentielle, ou (iii) qui serait raisonnablement considérée comme confidentielle ou exclusive de par sa nature. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont accessibles au public par le biais d’une divulgation autorisée, ou aux informations qui doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une ordonnance gouvernementale ou d’une demande de divulgation (à condition que la partie destinataire donne un préavis écrit raisonnable à l’autre partie avant ladite divulgation et qu’elle ait la possibilité, aux frais de la partie qui s’y oppose, de prendre des mesures légales pour résister ou restreindre cette demande). Le Titulaire de licence reconnaît et accepte que le Logiciel sera considéré comme une information confidentielle de Blancco. Les obligations de non-divulgation de chaque partie en ce qui concerne les informations exclusives ou confidentielles entrent en vigueur à la date à laquelle lesdites informations sont divulguées pour la première fois à la partie destinataire et expireront cinq (5) ans après. Toutefois, en ce qui concerne toute information exclusive ou confidentielle qui constitue un secret commercial (tel que déterminé par les lois en vigueur), lesdites obligations de non-divulgation survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat tant que lesdites informations exclusives ou confidentielles resteront soumises à la protection du secret commercial en vertu des lois en vigueur.

10. Données à caractère personnel

Blancco accepte par les présentes de maintenir les garanties techniques et opérationnelles appropriées pour la protection des données du Titulaire de licence et de toutes les données utilisateur (collectivement, les « Données du Titulaire de licence »), comme spécifié plus en détail dans la Politique de confidentialité des données de Blancco accessible sur blancco.com/privacy-policy.

Blancco conservera toutes les Données du Titulaire de licence sur ses systèmes et son environnement (cloud) uniquement pendant la période raisonnablement nécessaire afin d’atteindre l’objectif pour lequel lesdites Données du Titulaire de licence ont été stockées lors de la fourniture du Logiciel et des Services au Titulaire de licence, et selon les modalités indiquées dans le présent Contrat. À la suite de la résiliation et/ou de l’expiration du présent Contrat, il demeurera sous la responsabilité du Titulaire de licence de télécharger en temps opportun le transfert ou de faire détruire toute Donnée du Titulaire de licence demeurant en la possession de Blancco conformément aux politiques de conservation des données de la société du Titulaire de licence et aux lois et réglementations en vigueur. Blancco n’assumera aucune autre responsabilité quant à cette restitution, ce transfert ou cette destruction des Données du Titulaire de licence après la résiliation et/ou l’expiration du Contrat.

Si et dans la mesure où des données à caractère personnel provenant de l’Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni ou de la Suisse sont traitées par Blancco, les Clauses contractuelles types seront applicables. Aux fins des Clauses contractuelles types, le Titulaire de licence et ses Sociétés affiliées compétentes sont chacun considérés comme l’exportateur de données, et l’acceptation par le Titulaire de licence du présent Contrat, et l’exécution d’une commande par une Société affiliée compétente, seront traitées comme son exécution des Clauses contractuelles types et des Annexes. Dans le cas où le droit localement applicable et la juridiction exigent un Contrat et/ou une mise en place différents, Blancco (et/ou ses Sociétés affiliées) et le Titulaire de licence négocieront et concluront la documentation nécessaire et prendront les mesures requises sans retard injustifié.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire de licence accepte que Blancco recueille des informations sur l’utilisateur concernant l’utilisation du Logiciel à des fins de reporting et de facturation, et recueille des données d’utilisateur anonymes pour permettre la correction des erreurs, le développement du produit et à d’autres fins d’analyse et de vente. Les données à caractère personnel seront traitées uniquement dans le respect de la politique de confidentialité disponible à l’adresse blancco.com/privacy-policy.

11. Clause de non-responsabilité Utilisation conforme  

VEUILLEZ NOTER QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL ET DES SERVICES ASSOCIÉS PAR LE TITULAIRE DE LICENCE POURRAIT ENTRAÎNER L’EFFACEMENT PERMANENT DE L’INTÉGRALITÉ DES DONNÉES ET DES FICHIERS (OU DE CEUX QUI AURONT ÉTÉ PRÉCISÉS) DU DISQUE DUR DU TITULAIRE DE LICENCE, DE SON SYSTÈME INFORMATIQUE, DE SON DISPOSITIF DE STOCKAGE ÉLECTRONIQUE OU NUMÉRIQUE, OU DE SON DISPOSITIF MOBILE, ET QU’IL EST SEUL(E) ET EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE DE SES DONNÉES OU DES DONNÉES DE TIERS QU’IL CONTRÔLE DANS SON DISQUE DUR, DANS SON SYSTÈME, DANS SON DISPOSITIF DE STOCKAGE OU DANS SON DISPOSITIF MOBILE. BLANCCO REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTE PERTE DE DONNÉES.

12. L’indemnisation du Titulaire de licence de la part de Blancco

Blancco garantit qu’aucune partie du Logiciel, lorsque le Titulaire de licence l’utilise conformément au présent Contrat, ne porte atteinte à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle d’un tiers dans le pays de livraison. Blancco peut, à sa discrétion, contester ou procéder au règlement d’une réclamation effectuée à l’encontre du Titulaire de licence par un tiers alléguant que le Logiciel, à l’exception du Logiciel tiers, porte atteinte au droit d’un tiers, mais Blancco peut également s’acquitter des frais et des dommages-intérêts imposés à l’encontre du Titulaire de licence par un tribunal compétent ou dans le cadre d’un règlement à l’amiable, mais ce, uniquement à la condition que (i) le Titulaire de licence informe Blancco dans les trente (30) jours de la réception de toute réclamation d’un tiers ; (ii) Blancco se voit accorder le droit exclusif d’organiser la défense ou le règlement ; et (iii) le Titulaire de licence n’effectue aucune déclaration allant à l’encontre des intérêts de Blancco et en lien avec ladite réclamation.

13. Garantie limitée

Blancco garantit que, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison ou, dans le cas d’un Abonnement et/ou d’un Contrat d’assistance, pour la durée de ce Contrat conformément aux conditions pertinentes, chaque copie du Logiciel non modifiée fonctionnera à tous égards importants conformément au manuel d’utilisateur correspondant ou à la documentation. Le Titulaire de licence accepte que ce manuel d’utilisateur ou cette documentation puissent être fournis uniquement en langue anglaise, à moins que la loi locale exige qu’il en soit autrement. Toute mise à jour fournie par Blancco sera couverte par la présente garantie limitée pour le reste de la période de garantie et d’assistance applicable, comme indiqué ci-dessus. Eu égard à toute violation de la garantie, le recours exclusif du Titulaire de licence, et l’entière responsabilité de Blancco, résidera la correction des erreurs du Logiciel à l’origine de la violation de la garantie.

LA GARANTIE CI-DESSUS EST UNIQUE ET SUPPLANTE L’ENSEMBLE DES AUTRES GARANTIES, MODALITÉS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES, TERMES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE DE CONTRAVENTION. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE CI-DESSUS, LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET BLANCCO NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA EXEMPT DE DÉFAILLANCE, NE SERA PAS INTERROMPU, SERA VIERGE D’ERREURS OU DE VICES OU QUE LE LOGICIEL REPRÉSENTERA UNE PROTECTION CONTRE TOUTES LES MENACES POSSIBLES. LE TITULAIRE DE LICENCE PEUT AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, QUI PEUT VARIER D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE. BLANCCO NE CHERCHE PAS À LIMITER LES DROITS DE GARANTIE DU TITULAIRE DE LICENCE, DANS LA MESURE INTERDITE PAR UNE TELLE LOI EN VIGUEUR.

Sauf indication contraire dans un Contrat, le Titulaire de licence demeure responsable de la sauvegarde de toutes les données ou rapports produits par le Logiciel, et de la fourniture d’un environnement d’exploitation pour le Logiciel tel que spécifié dans la Documentation.

14. Limitation de responsabilité

14.1. BLANCCO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET/OU SES DISTRIBUTEURS ET REVENDEURS AUTORISÉS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES D’UN QUELCONQUE DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE DONNÉES, TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS, TOUTE INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ, TOUTE PERTE RÉSULTANT DE L’ACHAT DE BIENS DE REMPLACEMENT OU TOUTE PERTE ANALOGUE) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI BLANCCO OU SES DISTRIBUTEURS ET REVENDEURS AUTORISÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

14.2. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU DÉCOULANT D’UNE GARANTIE [Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE], LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE DE BLANCCO, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE SES DISTRIBUTEURS ET REVENDEURS AUTORISÉS DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER 100 % (CENT POUR CENT) DU TOTAL DES DROITS (DE LICENCE) QUE LE TITULAIRE DE LICENCE A PAYÉS OU QU’IL DOIT PAYER EN VERTU DU CONTRAT.

14.3.  CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS NE S’APPLIQUENT À AUCUNE RESPONSABILITÉ NE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE EXCLUSION OU D’UNE LIMITATION PAR LA LOI.

15. Durée du contrat et résiliation

Le présent Contrat prendra effet et prendra fin aux dates indiquées dans la commande, le devis et/ou l’acceptation du Logiciel par le Titulaire de licence, la première de ces dates étant retenue. Sauf indication contraire dans le bon de commande, le devis et/ou l’acceptation écrite du Titulaire de licence, tous les abonnements seront automatiquement annulés pour une durée supplémentaire d’un an, à moins que l’une ou l’autre des parties n’en informe l’autre par écrit au moins 60 (soixante) jours avant la fin de la durée d’abonnement concernée. Sauf disposition expresse dans le bon de commande concerné, le renouvellement sera toujours au prix catalogue de Blancco alors en vigueur en vigueur au moment du renouvellement. Les remises promotionnelles ne seront pas automatiquement renouvelées.

Chaque partie peut résilier le Contrat immédiatement si l’autre partie enfreint gravement les conditions du présent Contrat. Lors de cette résiliation, la partie qui est en tort doit rapidement renvoyer ou détruire toutes les copies du Logiciel et de la documentation connexe à l’autre partie. Toutes les conditions du présent Contrat qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent Contrat, resteront en vigueur après cette résiliation. Blancco résiliera le Contrat dans le cas où le Titulaire de licence ne paie pas un montant non contesté en vertu du Contrat dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance. En cas de résiliation du en raison d’un défaut de paiement, Blancco révoquera immédiatement l’accès du Titulaire de licence à tous les services cloud fournis en vertu du Contrat. Le Titulaire de licence reconnaît et convient que cette révocation de l’accès est un recours nécessaire et approprié en cas de non-paiement et ne dégage pas le Titulaire de licence de son obligation de payer les frais ou charges impayés.

16. Paiement et taxes

Le Titulaire de licence paiera les frais pour le Logiciel et les Services d’assistance conformément aux conditions de paiement énoncées dans le Bon de commande. Les achats du Titulaire de licence ne sont pas annulables et le paiement du Logiciel n’est pas remboursable, sauf indication contraire dans le présent Contrat. Le Titulaire de licence paiera ou remboursera à Blancco toutes les taxes fédérales, d’État et locales, y compris les taxes sur les ventes, l’utilisation, les recettes brutes, la TVA, la taxe, la TPS ou les taxes de transaction similaires imposées à l’achat du Logiciel par le Titulaire de licence (« Taxes »), à moins que le Titulaire de licence ne fournisse à Blancco un certificat d’exonération fiscale valide. Toutes les taxes payables par le Titulaire de licence seront indiquées séparément et excluront les frais. Le Titulaire de licence est seul responsable du paiement de toutes les taxes prélevées sur le compte de tout montant facturé et/ou payé en vertu du présent Contrat. Le cas échéant, Blancco fournira au Titulaire de licence une facture sur laquelle toutes les Taxes sont indiquées séparément.

17. Généralités 

17.1. Divisibilité

Si un quelconque terme ou une quelconque clause du présent Contrat est invalide, illégal ou ne peut pas faire l’objet d’une application par une quelconque règle de droit ou d’ordre public, tous les autres termes et toutes les autres clauses du présent Contrat demeurent pleinement en vigueur tant que leurs intentions économiques et juridiques n’ont pas d’effets préjudiciables sur une Partie, de quelque façon que ce soit.

17.2. Renonciation

Une renonciation à un quelconque droit au titre du présent Contrat n’a d’effet que si elle est donnée par écrit et une telle renonciation ne s’applique qu’à la Partie à laquelle elle est adressée et pour la situation en cause.

17.3. Force majeure

Blancco rejette toute responsabilité envers le Titulaire de licence au titre du présent Contrat s’il connaît un empêchement ou un retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, ou dans le cadre de l’exercice de son activité, en raison d’actes, d’événements, d’omissions ou d’accidents indépendants de sa volonté, ce qui comprend également les grèves, les grèves patronales ou d’autres conflits sociaux (impliquant ou non le personnel de Blancco ou de toute autre Partie), la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une pandémie et/ou une catastrophe de santé publique, des restrictions de voyage imposées par le gouvernement, une perturbation civile, un dommage volontaire, le respect de toute loi ou de toute décision, règle, réglementation ou instruction gouvernementale, un accident, la panne d’une usine ou d’un équipement, un incendie, une inondation, une tempête ou un manquement des fournisseurs ou des sous-traitants. Blancco doit informer le Titulaire de licence d’un tel événement et de son éventuelle durée.

17.4. Absence de partenariat ou de relation de mandat

Aucune disposition du présent Contrat n’est destinée à créer un partenariat entre les parties, ni à autoriser une Partie à agir en qualité de mandataire de l’autre. Aucune Partie n’a le pouvoir d’agir au nom ou pour le compte de l’autre, ni de la lier de quelque façon que ce soit (ce qui peut inclure toute déclaration ou garantie, obligation ou d’une responsabilité et l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir).

17.5. Contrôle à l’exportation

Le Titulaire de licence reconnaît que le Logiciel peut faire l’objet de restrictions à l’exportation et à l’importation, internationales et de la part des É.-U. et de l’UE, y compris de restrictions imposées par les Réglementations de l’administration des exportations des É.-U., ainsi que de restrictions relatives à l’utilisateur final, à l’utilisation finale et à la destination, émises par le gouvernement des É.-U. et les gouvernements d’autres pays. Le Titulaire de licence convient de respecter toutes les lois nationales et internationales qui s’appliquent au transport du Logiciel au-delà des frontières nationales ou à son utilisation dans un tel territoire.

En utilisant le Logiciel et/ou l’Application, le Titulaire de licence déclare et garantit qu’il (a) n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des É.-U. et de l’UE, ou qui a été désigné par le gouvernement des É.-U. ou de l’UE comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) ne figure sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des É.-U. ou de l’UE.

17.6. Lutte contre la corruption

Aucune des parties n’a reçu ou ne s’est vue proposer de pot-de-vin, de dessous-de-table, de paiement, de cadeau ou d’objet de valeur illégal ou inapproprié de la part d’un employé ou d’un agent de l’autre partie dans le cadre du présent Contrat. Les cadeaux et divertissements raisonnables offerts dans le cadre normal des affaires ne violent pas la restriction ci-dessus.

17.7. Intégralité de l’accord

Le présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre Blancco et le Titulaire de licence concernant l’objet des présentes et il remplace toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, eu égard au Logiciel ou à tout autre sujet faisant l’objet des présentes. Aucune disposition contenue dans un quelconque bon de commande soumis par une Partie, à l’exception des dates, de l’identité, du lieu, de la quantité et du prix relatifs à la commande, ne saurait servir à modifier le présent Contrat ou à ajouter à ses termes.

18. Cession

Aucune Partie ne peut céder, transférer, grever, sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, et reste responsable de l’exécution appropriée et en temps voulu de ses obligations en vertu du présent Contrat. Toutefois, les présentes ne sauraient empêcher ou restreindre les parties de céder, transférer ou autrement aliéner l’intégralité de ses droits ou obligations sous réserve du présent Contrat à sa Société affiliée ou à une autre personne morale ayant succédé totalement ou partiellement aux activités ou actifs de l’une des parties.

19. Conformité

Sur demande de Blancco, le Titulaire de licence attestera par écrit que son utilisation du Logiciel ou des Services est conforme aux conditions du présent Contrat et du CLUF.

20. Publicité

Blancco peut faire référence au nom et logo du Titulaire de licence sur son site Internet ou ses supports marketing sous réserve des directives d’utilisation en matière de marque de commerce fournies de temps à autre par le Titulaire de licence. Le Titulaire de licence peut, à tout moment, révoquer son consentement en le notifiant par écrit à Blancco.

21. Droits de tiers

Une personne ou une entité qui n’est pas partie au présent Contrat n’a aucun droit en vertu de ce dernier ou s’y rapportant.

22. Droit applicable et compétence

Le présent Contrat, ainsi que tout litige en découlant, seront régis exclusivement par le droit applicable et la juridiction du pays et du lieu d’activité de l’entité Blancco avec laquelle le Titulaire de licence a conclu un Contrat et/ou fait affaire. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, la promulgation par tout État de la Loi uniforme sur les transactions informatiques, et la Convention des Nations Unies sur la période de limitation de la vente internationale de marchandises, et toute révision ultérieure de celle-ci, ne s’appliquent pas au présent Contrat). Les tribunaux situés dans le lieu applicable ci-dessous auront la compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant du Contrat ou lié à celui-ci, ou à sa formation, son interprétation ou son application. Chaque partie consent par les présentes et se soumet à la compétence exclusive de ces tribunaux. Indépendamment du droit applicable, l’une ou l’autre des parties peut demander une mesure injonctive provisoire devant tout tribunal compétent en ce qui concerne toute violation présumée.

23. Langues

Les termes peuvent être rédigés dans différentes langues. La version anglaise sera toujours la version officielle et en cas de contradiction entre la version anglaise et les autres versions linguistiques, la version anglaise l’emportera toujours.

24. Licence d’évaluation

Les conditions du présent Article 24 s’appliquent aux installations du Logiciel dans un environnement hors production pendant une période limitée en vertu des conditions générales du présent Contrat, au cours de laquelle un Utilisateur autorisé peut évaluer le Logiciel pour l’utiliser dans le cadre des opérations commerciales internes du Titulaire de licence (ledit Logiciel étant le « Logiciel d’évaluation »).

Blancco accorde au Titulaire de licence une licence non transférable pour (i) installer le Logiciel d’évaluation sur le serveur interne du Titulaire de licence dans le pays où ledit Logiciel d’évaluation est livré, et (ii) utiliser le Logiciel d’évaluation dans le seul but d’évaluer en interne le Logiciel, pendant une période convenue par écrit entre le Titulaire de licence et Blancco, ou pendant la période spécifiée dans la clé de licence applicable fournie au Titulaire de licence pour le Logiciel d’évaluation et toute extension de celui-ci (la « Période d’essai »). Le Titulaire de licence ne peut pas utiliser le Logiciel d’évaluation, à des fins commerciales ou de production.

LE LOGICIEL D’ÉVALUATION EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. BLANCCO NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL D’ÉVALUATION PAR LE TITULAIRE DE LICENCE SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREUR.  TOUTE UTILISATION D’UN LOGICIEL D’ÉVALUATION EST ENTIÈREMENT AUX RISQUES DU TITULAIRE DE LICENCE ET BLANCCO NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES.

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